Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études
Article 46
Versions de la disposition
46. Est réputé poursuivre à temps plein des études reconnues par le ministre ou par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, l’étudiant qui poursuit de telles études à temps partiel et qui est dans l’une des situations suivantes:
1° l’étudiant est sans conjoint et lui et son enfant âgé de moins de 12 ans cohabitent;
2° l’étudiante est enceinte d’au moins 20 semaines;
3° à compter de la naissance de l’enfant et jusqu’à ce que celui-ci ait atteint l’âge à partir duquel il est assujetti à l’obligation de fréquentation scolaire, l’étudiant et son enfant cohabitent;
4° l’étudiant a des contraintes sévères à l’emploi au sens de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) et participe, en application de cette loi, à une mesure ou à un programme d’aide et d’accompagnement social ou au programme de revenu de base;
5° l’étudiant ne peut poursuivre ses études à temps plein pendant plus d’un mois en raison de troubles graves à caractère épisodique résultant de problèmes de santé physique ou mentale majeurs et permanents constatés dans un certificat médical.
Si l’enfant est atteint d’une déficience fonctionnelle majeure, au sens de l’article 47, ou s’il se manifeste chez lui des troubles mentaux constatés dans un certificat médical, la période pendant laquelle l’étudiant est réputé poursuivre à temps plein des études reconnues par le ministre ou par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport est prolongée.
Si l’étudiant et son conjoint sont tous les deux étudiants, seul l’un d’eux peut, pour une même année d’attribution, être réputé poursuivre à temps plein des études reconnues par le ministre ou par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport en application du paragraphe 3 du premier alinéa.
46. Est réputé poursuivre à temps plein des études reconnues par le ministre ou par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, l’étudiant qui poursuit de telles études à temps partiel et qui est dans l’une des situations suivantes:
1° l’étudiant est sans conjoint et lui et son enfant âgé de moins de 12 ans cohabitent;
2° l’étudiante est enceinte d’au moins 20 semaines;
3° à compter de la naissance de l’enfant et jusqu’à ce que celui-ci ait atteint l’âge à partir duquel il est assujetti à l’obligation de fréquentation scolaire, l’étudiant et son enfant cohabitent;
4° l’étudiant a des contraintes sévères à l’emploi au sens de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) et participe à une mesure ou à un programme d’aide et d’accompagnement social offert en application de cette loi;
5° l’étudiant ne peut poursuivre ses études à temps plein pendant plus d’un mois en raison de troubles graves à caractère épisodique résultant de problèmes de santé physique ou mentale majeurs et permanents constatés dans un certificat médical.
Si l’enfant est atteint d’une déficience fonctionnelle majeure, au sens de l’article 47, ou s’il se manifeste chez lui des troubles mentaux constatés dans un certificat médical, la période pendant laquelle l’étudiant est réputé poursuivre à temps plein des études reconnues par le ministre ou par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport est prolongée.
Si l’étudiant et son conjoint sont tous les deux étudiants, seul l’un d’eux peut, pour une même année d’attribution, être réputé poursuivre à temps plein des études reconnues par le ministre ou par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport en application du paragraphe 3 du premier alinéa.
46. Est réputé poursuivre à temps plein des études reconnues par le ministre ou par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, l’étudiant qui poursuit de telles études à temps partiel et qui est dans l’une des situations suivantes:
1° l’étudiant est sans conjoint et lui et son enfant âgé de moins de 12 ans cohabitent;
2° l’étudiante est enceinte d’au moins 20 semaines;
3° à compter de la naissance de l’enfant et jusqu’à ce que celui-ci ait atteint l’âge à partir duquel il est assujetti à l’obligation de fréquentation scolaire, l’étudiant et son enfant cohabitent;
4° l’étudiant a des contraintes sévères à l’emploi au sens de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) et participe à une mesure ou à un programme d’aide et d’accompagnement social offert en application de cette loi;
5° l’étudiant ne peut poursuivre ses études à temps plein pendant plus d’un mois en raison de troubles graves à caractère épisodique résultant de problèmes de santé physique ou mentale majeurs et permanents constatés dans un certificat médical.
Si l’enfant est atteint d’une déficience fonctionnelle majeure, au sens de l’article 47, ou s’il se manifeste chez lui des troubles mentaux constatés dans un certificat médical, la période pendant laquelle l’étudiant est réputé poursuivre à temps plein des études reconnues par le ministre ou par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport est prolongée jusqu’à ce que l’enfant, s’il est aux études, atteigne l’âge de 21 ans.
Si l’étudiant et son conjoint sont tous les deux étudiants, seul l’un d’eux peut, pour une même année d’attribution, être réputé poursuivre à temps plein des études reconnues par le ministre ou par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport en application du paragraphe 3 du premier alinéa.
46. Est réputé poursuivre à temps plein des études reconnues par le ministre, l’étudiant qui poursuit de telles études à temps partiel et qui est dans l’une des situations suivantes:
1° l’étudiant est sans conjoint et lui et son enfant âgé de moins de 12 ans cohabitent;
2° l’étudiante est enceinte d’au moins 20 semaines;
3° à compter de la naissance de l’enfant et jusqu’à ce que celui-ci ait atteint l’âge à partir duquel il est assujetti à l’obligation de fréquentation scolaire, l’étudiant et son enfant cohabitent;
4° l’étudiant a des contraintes sévères à l’emploi au sens de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) et participe à une mesure ou à un programme d’aide et d’accompagnement social offert en application de cette loi;
5° l’étudiant ne peut poursuivre ses études à temps plein pendant plus d’un mois en raison de troubles graves à caractère épisodique résultant de problèmes de santé physique ou mentale majeurs et permanents constatés dans un certificat médical.
Si l’enfant est atteint d’une déficience fonctionnelle majeure, au sens de l’article 47, ou s’il se manifeste chez lui des troubles mentaux constatés dans un certificat médical, la période pendant laquelle l’étudiant est réputé poursuivre à temps plein des études reconnues par le ministre est prolongée jusqu’à ce que l’enfant, s’il est aux études, atteigne l’âge de 21 ans.
Si l’étudiant et son conjoint sont tous les deux étudiants, seul l’un d’eux peut, pour une même année d’attribution, être réputé poursuivre à temps plein des études reconnues par le ministre en application du paragraphe 3 du premier alinéa.
